| Abattement
: désigne la
Déduction à opérer par
l'administration, en raison des
charges de famille supportées
par le contribuable, sur le
chiffre des déclarations des
revenus nets qui servent de base
au calcul de l'impôt général
sur le revenu et des divers
impôts cédulaires. Ascendant
: Terme de
Généalogie, qui se dit Des
personnes dont on est né. (père,
mère, grand-père, grand-mère,
arrière grand-père).
Astreinte
: Sanction éventuelle
donnée par une Cour de justice
ou un tribunal à un arrêt ou à
un jugement.
Bail
: Contrat par lequel
on donne à quelqu'un la
jouissance d'une chose, moyennant
un prix convenu et pour un temps
déterminé. Se dit
principalement en parlant des
Propriétés rurales et des
maisons.
Cadastre
: Registre public dans
lequel la quantité et la valeur
des biens- fonds sont marqués en
détail pour servir de base à
l'assiette de l'impôt foncier
Caution
: Ce qu'on donne ou
dépose en garantie d'un
engagement pris par soi- même ou
par un autre
Codicille
: Acte postérieur à
un testament, qui a pour objet
d'y ajouter ou d'y changer
quelque chose.
Collatéral
: Qui concerne la
parenté hors de la ligne
directe. (frère,
sour, oncle, tante, cousin,
cousine).
Communauté
: se dit de la
Société de biens entre
conjoints (régime
matrimonial entre époux)
Défiscalisation
: dispositif mis en
place par l’Etat afin de
permettre aux contribuables de
soustraire à l’imposition
une somme correspondant à une
partie du montant de
l’investissement réalisé.
Descendants
: Qui est issu, qui
tire son origine d'une personne (enfants,
petits-enfants, arrières
petits-enfants).
Donateur
: Personne qui a fait
une donation.
Donation : Don
qui se fait par acte public (le
donateur transmet, de son vivant,
un bien à un donataire qui
l'accepte ou pas)
Hypothèque :
Droit acquispar un créancier sur
les biens que son débiteur lui a
affectés pour la sûreté de sa
dette
Indivision,
biens indivis : État
d'une chose possédée par
indivis, ou des personnes qui
possèdent une chose par indivis
(par
plusieurs personnes)
Légataire
: Quelqu'un à qui on
fait un legs (ex:reçu
un bien par testament).
Legs
: Don fait par
testament ou par autre acte de
dernière volonté
Mandat : Acte
par lequel on commet le soin
d'une affaire à quelqu'un
Mandant
: Celui qui, par un
mandat, donne pouvoir à
autruis d'agir en son nom
Mandataire
: Celui qui, par un
mandat, reçoit pouvoir à
autrui d'agir en son nom
Millième :
se dit d'Une des parties d'un
tout que l'on suppose divisé en
mille parties égales.
Mutation : Transfert
de la propriété d’un bien
à autruis. Il est onéreux
(vente) ou gratuit
Nue-propriété
: Propriété d'un
fonds dont autruit a l'usufruit
Testateur
: Celui, celle qui
fait un testament
Tontine
: Réunion de
personnes dont chacune convient
de jouir viagèrement de
l'intérêt de son capital et de
l'abandonner ensuite aux
survivants qui se partageront les
rentes.
Usufruit
: Jouissance des
fruits, du revenu d'une terre,
des intérêts d'un capital, dont
la propriété appartient à une
autre personne
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